
A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?
Par André ICARD le 04/07/2021 - 1 commentaire
EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, ... Lire la suite >
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