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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ?

Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ?

Par André ICARD le 21/09/2020
OUI : le fait, pour une autorité administrative investie d'un pouvoir de décision, de se croire à tort liée par l'avis émis par un organisme consultatif, constitue une erreur de droit. Il s’agit d’un moyen d'ordre public qui peut donc être soulevé pour la première fois en cassation. ... Lire la suite >
Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Par André ICARD le 19/09/2020
EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant ... Lire la suite >
Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Par André ICARD le 18/09/2020
NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe ... Lire la suite >
Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Une ordonnance de cristallisation des moyens rendu par le président du tribunal administratif perd-elle sont objet et cesse-t-elle de produire ses effets en appel ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas ... Lire la suite >
Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à ... Lire la suite >
Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Par André ICARD le 08/07/2020
NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises. Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 14/06/2020
OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ... Lire la suite >
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