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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Le référé suspension : mythe ou réalité ?

Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente ... Lire la suite >
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Au minimum l'administration est tenu !

L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la ... Lire la suite >
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Les droits non statutaires des fonctionnaires en maladie

Il est courant d'entendre dire que les fonctionnaires bénéficient d'avantages sociaux, lorsqu'ils sont en maladie, supérieurs à ceux des salariés du secteur privé. Il ne s'agit en réalité que d'une idée reçue et la réalité est bien différente. D'ailleurs, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale a pris en compte la possibilité que ... Lire la suite >
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Quand les fonctionnaires sont au chômage !

On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de ... Lire la suite >
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A propos des prescriptions en droit pénal...

Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière ... Lire la suite >
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Rendez-lui les points de son permis s'il vous plait !

Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame ... Lire la suite >
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Petits conseils pour la rédaction des requêtes

Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux ... Lire la suite >
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Comment connaître le nombre de points de son permis de conduire ?

Pour consulter le service en ligne « Télépoints » sur le site du ministère de l' intérieur, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel étant délivré par les préfectures (et les sous-préfectures ... Lire la suite >
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Un petit rappel sur la responsabilité de l’administration.

La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ... Lire la suite >
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