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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Résultats de votre recherche

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

Par André ICARD le 19/01/2021
NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai ... Lire la suite >
Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : car dans ce cas, il incombera au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. En effet, l’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité ... Lire la suite >
Quelles peuvent être les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à un requérant contestant le forfait de post-stationnement ?

Quelles peuvent être les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à un requérant contestant le forfait de post-stationnement ?

Par André ICARD le 14/01/2021
Lorsque, en application de l'article R.2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou ... Lire la suite >
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