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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 14/06/2020
OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ... Lire la suite >
Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Par André ICARD le 04/06/2020
OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, ... Lire la suite >
Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Par André ICARD le 04/06/2020
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >
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