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Quand le moyen est irrecevable.

Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l'apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d'absence de décision préalable obligatoire s'agissant par exemple d'un contentieux de l'indemnisation à l'exception d'un contentieux de travaux publics ou lorsque le moyen ... Lire la suite >

Quand le moyen manque en fait...

Par André ICARD

Le « moyen manquant en fait » est un moyen soulevé par les parties devant le juge administratif, qui invoque un ou des faits qui sont matériellement inexistants. Par exemple, dans l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, 2 octobre 1968, ville du Vésinet, requête n° 73331, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique que « (...) si les requérants ... Lire la suite >

Marché public ou subvention publique ?

Par André ICARD

Les contrats que l'administration signe fréquemment avec différents partenaires, notammentdes associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d'octroi de ... Lire la suite >

La règle de Balthazard...

Par André ICARD

Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant ... Lire la suite >

Ras l’épitoge !

Par André ICARD

J'ai décidé de me mettre en grève ce jeudi 29 novembre 2007 à la suite de la motion votée lors de l'assemblée générale de mon barreau qui s'est tenue à Créteil le 21 novembre 2007. Je suis entièrement solidaire avec l'ensemble de mes consoeurs et confrères de tous les barreaux de France et de l'outre mer. J'ai aujourd'hui une pensée confraternelle ... Lire la suite >

Vous avez dit "Décision de poursuivre" ?

Par André ICARD

La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des ... Lire la suite >

Fonctionnaires: pas de paye sans service fait !

Par André ICARD

Les heures non rémunérées du fait de la grève ne peuvent être compensées ultérieurement par des travaux supplémentaires. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 13 juin 1980, requête n° 17995, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer sur la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui ... Lire la suite >

Continuité du service public...

Par André ICARD

Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, ... Lire la suite >

Fonctionnaire gréviste ou absent ?

Par André ICARD

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au ... Lire la suite >

La responsabilité du fonctionnaire gréviste

Par André ICARD

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions ... Lire la suite >