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Quelle responsabilité de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique ?

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait ... Lire la suite >

Retraite : les taux des contributions patronales Etat augmentent en 2010

Par André ICARD

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. ... Lire la suite >

Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit pour construire un lieu de culte ?

Par André ICARD

Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait-il obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte. Dans une réponse du 5 janvier 2010 à cette question écrite posée par un député, le Ministère de ... Lire la suite >

Un marché public peut-il viser plusieurs CCAG ?

Par André ICARD

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y ... Lire la suite >

Fonctionnaire : quelles conséquences en cas d'absence irrégulière ?

Par André ICARD

L'absence irrégulière d'une journée d'un fonctionnaire peut donner lieu, en plus d'une retenue d' 1/30ème sur son traitement pour absence de service fait, à l'engagement d'une procédure disciplinaire conduisant à lui infliger un avertissement. SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 février 2004, ... Lire la suite >

La rémunération des CDI hospitaliers doit être revue au minimum tous les trois ans !

Par André ICARD

L'article 2 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 dispose que « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 du présent décret. Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial. » ... Lire la suite >

La démission d'un fonctionnaire sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ... Lire la suite >

Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement ?

Par André ICARD

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, ... Lire la suite >

Un agent public peut-il être un bon contractuel mais un mauvais stagiaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle est la différence entre un concours et un examen professionnel ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat établit la distinction qu'il y a entre un concours de recrutement de fonctionnaire et un examen professionnel. En l'espèce, la Haute assemblée considére que les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des ... Lire la suite >