
Une demande indemnitaire établie postérieurement à la saisine du juge administratif du plein contentieux doit-elle être limitée au montant mentionné dans le recours contentieux ?
Par André ICARD le 29/06/2021
OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsque la demande indemnitaire, qui aurait dû être formée préalablement au dépôt du recours de plein contentieux, a été établie postérieurement à celui-ci, le montant de la demande indemnitaire ... Lire la suite >
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