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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

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L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

Par André ICARD le 06/11/2023
OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office ... Lire la suite >
Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Par André ICARD le 05/11/2023
EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis ... Lire la suite >
Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Par André ICARD le 05/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères ... Lire la suite >
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