
Un fonctionnaire doit-il informer son employeur public d’un changement d’affection intervenue au cours d'un premier congé de longue durée ?
Par André ICARD le 09/11/2023
NON : dans un jugement en date du 25 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu’aucune loi ni règlement ne prévoit une obligation pour l'agent public d'informer son administration d'un changement d'affection au cours d'un premier congé longue durée. Aux termes des articles ... Lire la suite >
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