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Comment calculer l'allocation temporaire d'invalidité d'un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à ... Lire la suite >

Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire en cessation progressive d'activité ou bien celui qui perçoit une allocation temporaire d'invalidité, une rente d'invalidité (si imputabilité au service), ou une pension d'invalidité ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'administration, peut dans sous certaines conditions, ... Lire la suite >

Désistement d'appel d'office: quand le juge doit-il en donner acte ?

Par André ICARD

C'est la date de remise du mémoire au service postaux et non pas sa date d'enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel qui permet d'apprécier le délai à l'expiration duquel le juge administratif donne acte du désistement d'office des requérants de leur requête d'appel. Le juge administratif doit rechercher si le mémoire a été remis aux ... Lire la suite >

Marché public: les documents de la consultation doivent être d'accès libre, direct et complet

Par André ICARD

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge ... Lire la suite >

Quels sont les effets d'une mention erronée de délai de recours sur un acte administratif ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces ... Lire la suite >

Les clubs sportifs professionnels et l'argent public ?

Par André ICARD

Dans un rapport public thématique intitulé "Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels" du 10 décembre 2009, la Cour des comptes, constatant la forte dépendance des clubs sportifs professionnels à l'égard des communes, déplore que celles-ci ne soient généralement pas en mesure de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens ... Lire la suite >

Révision de prix d'un marché public: une erreur de terme peut-elle vicier la procédure ?

Par André ICARD

Un marché public qui nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'inclusion ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une décision de fin de fonction de responsabilité doit-elle être soumis à l'avis de la CAP ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification ... Lire la suite >

Marché public: quid des effets de la communication du rapport d'analyse des offres après la sélection ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ... Lire la suite >

Constitutionnalité: contrôle par voie préjudicielle dés le 1er mars 2010

Par André ICARD

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre ... Lire la suite >