Le blog de Me André ICARD

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Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Par André ICARD le 14/02/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Reporters sans frontières, énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite ... Lire la suite >

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 13/02/2024

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >

La consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire à la suite d’un accident de service met-elle nécessairement fin au régime du CITIS ?

Par André ICARD le 13/02/2024

NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 , la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que c’est à tort que l’autorité administrative a estimé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé ... Lire la suite >

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 13/02/2024

OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit absolument savoir avant de se rendre à l’expertise ?

Par André ICARD le 12/02/2024

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration au cabinet d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au conseil médical ou au conseil médical siégeant en formation plénière. Tout d’abord, ... Lire la suite >

Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?

Par André ICARD le 12/02/2024

OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire ... Lire la suite >

L’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

Par André ICARD le 12/02/2024

OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation ... Lire la suite >

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

Par André ICARD le 12/02/2024

L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et ... Lire la suite >

L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

Par André ICARD le 12/02/2024

OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), ... Lire la suite >

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

Par André ICARD le 12/02/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

La consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire à la suite d’un accident de service met-elle nécessairement fin au régime du CITIS ?

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit absolument savoir avant de se rendre à l’expertise ?

Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?

L’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

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