L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?
Par André ICARD le 12/02/2024
OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), ... Lire la suite >
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