< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?

Par André ICARD le 25/10/2024 - 1 commentaire
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... Lire la suite >
L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?

L’administration peut-elle interrompre le versement du traitement d’un fonctionnaire sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions ?

Par André ICARD le 18/10/2024
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative interrompt le versement du traitement d'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions a pour seul objet de tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l'absence de service fait, ... Lire la suite >
L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >
Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance

Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance

Par André ICARD le 14/07/2024
REQUETE EN OPPOSITION A L’EXECUTION D’UN TITRE EXECUTOIRE POUR : Mme A… Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS, Toque D0325. Demandeur ; CONTRE : Le titre exécutoire n° : 078000 006 053 078 485571 2021 0003015, d'un ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr