
Quelle est la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie applicable aux agents contractuels publics ?
Par André ICARD le 21/12/2024
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n'est pas compétent pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel ... Lire la suite >
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