< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en avril 2009

< Voir toutes les publications

A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ?

A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 10/10/2021
Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l'ennui. » Je dirai que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la ... Lire la suite >
Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Par André ICARD le 21/09/2021
EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant ... Lire la suite >
L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

Par André ICARD le 21/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a ... Lire la suite >
La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature  est-elle discriminatoire ?

La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature  est-elle discriminatoire ?

Par André ICARD le 16/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il ... Lire la suite >
La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ?

La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ?

Par André ICARD le 12/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 27 septembre 1991, le Conseil d’Etat, précisant la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis), a considéré que la décision prononçant le licenciement d'un agent ... Lire la suite >
L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?

L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?

Par André ICARD le 07/09/2021
OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr