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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en avril 2011

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Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d'ouvrir un fichier au contenu non annoncé ?

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement ... Lire la suite >
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Une simple faute peut-elle engager la responsabilité de l'Etat du fait d'opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt ?

OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ... Lire la suite >
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Les avantages en nature entrent-ils dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement ... Lire la suite >
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Un bureau d'études techniques peut-il répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires ?

OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires. ... Lire la suite >
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Marché public: la signature électronique des fichiers « zip » de candidature est-elle suffisante ?

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission ... Lire la suite >
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Marché de services juridiques: la rapidité de participation à des réunions en mairie peut-il être un critère de choix ?

NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions ... Lire la suite >
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