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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en mai 2011

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Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir ... Lire la suite >
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La décision unilatérale de résiliation d'un contrat public peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ?

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à ... Lire la suite >
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Tropic Travaux: la demande indemnitaire doit-elle être formée dans le délai du recours en contestation de validité ?

NON: la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé d'une procédure de marché public n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au ... Lire la suite >
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Révision des prix: une hausse mécanique de 3 % du prix modifie-t-elle l'économie du marché public ?

NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée. Dans un arrêt en date du 3 mai 2011, la Cour administrative d'appel ... Lire la suite >
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