Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?
Par André ICARD
NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge ... Lire la suite >
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