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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en février 2013

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Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif ... Lire la suite >
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Marché public : l'administration peut-elle limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?

OUI : le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre ... Lire la suite >
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L'application iPhone « Jurisconsulte » est opérationnelle !

Cette application juridique de droit public , mise à jour en continu par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, contient une veille et des chroniques juridiques GRATUITES dans les domaines du droit administratif général, du contentieux administratif, du droit des fonctions publiques civiles et militaire, du droit des contrats et marchés ... Lire la suite >
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