Le défaut d'impartialité d'un expert peut-il être invoqué pour la première fois en cassation ?
Par André ICARD
NON : un requérant ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise. Le ... Lire la suite >
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