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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en février 2014

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Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ... Lire la suite >
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Un permis de construire peut-il être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés ?

OUI : mais un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ... Lire la suite >
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Le blog de droit public de Me ICARD fermera le 31 mars 2014 !

Et oui, après sept ans d'existence et près de 350 000 visiteurs par an, je vais être contraint de cesser d'émettre car le Conseil National des Barreaux a décidé de se séparer de son prestataire Affinitiz et de fermer la blogosphère avocats à partir du 31 mars 2014. Ainsi, sept années de travail quotidien consacré à recenser gratuitement ... Lire la suite >
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Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?

NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration. Il résulte de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour ... Lire la suite >
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