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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en février 2017

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Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

Par André ICARD le 22/02/2017
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en ... Lire la suite >
Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?

Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?

Par André ICARD le 14/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande ... Lire la suite >
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?

Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?

Par André ICARD le 11/02/2017
NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et ... Lire la suite >
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