Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en avril 2017

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Par André ICARD le 01/10/2023

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >

Quelle est la différence entre un concours interne et un examen professionnel ?

Par André ICARD le 01/10/2023

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2009 (SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (S.N.I.I.M.)), le Conseil d’Etat précise que si la promotion interne d’un fonctionnaire peut s'effectuer par la voie d'un examen professionnel, cette modalité ne saurait être regardée comme ... Lire la suite >

Quand faut-il appliquer ou pas la règle de la validité restante dite de Balthazard à un taux d’IPP ?

Par André ICARD le 01/10/2023

I - Cas d’infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. La règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités simultanées liées ... Lire la suite >

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 01/10/2023

OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >

L’ancienneté de service d' agent contractuel peut-elle être retenue dans la durée de services effectifs requise pour passer un concours interne ?

Par André ICARD le 01/10/2023

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2005, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire. En jugeant que l'ancienneté de service en tant que contractuel dans ... Lire la suite >

Dans quels cas le recours contentieux d'un fonctionnaire doit-il être, sous peine d'irrecevabilité, précédé d’une médiation obligatoire ?

Par André ICARD le 01/10/2023

1 – Les décisions concernées par la procédure de médiation préalable obligatoire. La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des ... Lire la suite >

Comment calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’ un agent public ?

Par André ICARD le 01/10/2023

Le minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 est fonction de l’ancienneté de l’agent public. Ainsi, elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Ancienneté jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de ... Lire la suite >

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

Par André ICARD le 15/09/2023

La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître André ICARD en avril 2017

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Quelle est la différence entre un concours interne et un examen professionnel ?

Quand faut-il appliquer ou pas la règle de la validité restante dite de Balthazard à un taux d’IPP ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

L’ancienneté de service d' agent contractuel peut-elle être retenue dans la durée de services effectifs requise pour passer un concours interne ?

Dans quels cas le recours contentieux d'un fonctionnaire doit-il être, sous peine d'irrecevabilité, précédé d’une médiation obligatoire ?

Comment calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’ un agent public ?

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

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