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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en avril 2017

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Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?

Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?

Par André ICARD le 26/04/2017
NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 1980, le Conseil d’Etat considère que ne peut être regardé comme responsable des actes fautifs commis dès lors que le fonctionnaire qui les a commis était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Il lui ... Lire la suite >
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