
L’administration est-elle toujours tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel avant de régulariser son contrat de travail ?
Par André ICARD le 29/09/2017
NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat de travail entaché d’une irrégularité dès lors ... Lire la suite >
Derniers commentaires