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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en février 2018

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Un moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU peut-il être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ?

Un moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU peut-il être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ?

Par André ICARD le 21/02/2018
NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis ... Lire la suite >
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