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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2019

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La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

Par André ICARD le 28/07/2019
OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation ... Lire la suite >
Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à  Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?

Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à  Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?

Par André ICARD le 13/07/2019
NON : dans un arrêt en date du 06 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l'absence de délivrance de tels documents ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'un salarié répondant aux conditions définies à l'article L.5422-1 du même code obtienne ... Lire la suite >
 
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