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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en avril 2020

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Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Par André ICARD le 14/04/2020
EN BREF : c'est la date de notification à l’intéressé. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative de Lyon a rappelé que les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à ... Lire la suite >
 
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