Le blog de Me André ICARD

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2023

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

Par André ICARD le 15/09/2023

La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/09/2023

NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

Par André ICARD le 07/09/2023

Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous explique comment obtenir facilement une copie du rapport d’expertise d'un médecin agréé !

Par André ICARD le 25/06/2023

En préambule, je tiens à rappeler que le régime applicable à la communication du rapport d’expertise d'un médecin agréé désigné par l’administration est différent selon que le conseil médical a ou non rendu son avis. 1er cas : lorsque le conseil médical n’a ... Lire la suite >

Le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage ?

Par André ICARD le 02/05/2023

NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que si le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, mesure ayant un caractère provisoire ou conservatoire, il ne saurait ordonner la ... Lire la suite >

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/04/2023

NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >

A quelle condition l'existence d'un état antérieur permet-il d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 19/03/2023

EN BREF : lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter ... Lire la suite >

Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Par André ICARD le 01/03/2023

NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2023

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous explique comment obtenir facilement une copie du rapport d’expertise d'un médecin agréé !

Le juge du référé conservatoire dit « mesure utile » peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage ?

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

A quelle condition l'existence d'un état antérieur permet-il d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un fonctionnaire ?

Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

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