Un avocat peut-il obtenir une copie d’un dossier pénal où le photographier lors de sa consultation ?
Par André ICARD le 26/08/2024
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le législateur a entendu limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni a fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle ... Lire la suite >
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