Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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