Le nouveau cahier des clauses aministratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services qui vient d'être publié au journal officiel du 19 mars 2009 prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché. Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 19 mars 2009. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 19 mars 2009 demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l'arrêté du 19 janvier 2009.

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, publié au JORF n° 0066 du 19 mars 2009, page 4953, texte n° 6.