Dans un arrêt en date du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle que par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant.

TEXTE - Article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/06/2009, 312682, Inédit au recueil Lebon