Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311850.