Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle n'a pas pour objet de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16/04/2010, 336270.
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