La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la son administration d'appartenance disposait d'un emploi vacant pour le réintégrer au terme de la disponibilité (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 avril 2000, 98BX01233, inédit au recueil Lebon).
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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