NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.

Le contrat est une convention d'occupation du domaine public s'ils concernent des activités d'intérêt général, qui ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la collectivité publique d'ériger ces activités en mission de service public. Ainsi, dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu' « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon.