OUI: un jury de concours externe de fonctionnaire territorial peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un jury de concours externe d'ingénieur territorial pouvait légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir. De plus, le refus, à le supposer établi, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de communiquer au candidat non retenu sa copie et ses notes provisoires, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée du jury du concours externe d'ingénieur territorial.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 333910, Inédit au recueil Lebon.