NON : il faut rechercher si l'absence des pièces du dossier de demande de permis de construire est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire.
Dans son arrêt en date du 11 janvier 2013, requête n° 343179 (numéro JurisData : 2013-000329), le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le permis de construire avait été délivré au vu d'un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire, la Cour administrative d'appel de Marseille (n° 08MA03462) a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'Etat, 11 janvier 2013, requête n°343179 - Numéro JurisData : 2013-000329
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