EN BREF : lorsque ce décret prévoit que les dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat ou par décret simple, soit lorsque les dispositions ainsi créées ou modifiées par ce décret sont codifiées dans des conditions qui manifestent qu’elles relèvent du décret en Conseil d’Etat ou du décret simple. Il en est ainsi lorsque le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.
Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n’imposait cette délibération.
Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en Conseil des ministres.
Il en va toutefois autrement soit lorsque ce décret prévoit qu’elles peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat ou par décret simple, soit lorsque les dispositions ainsi créées ou modifiées par ce décret sont codifiées dans des conditions qui manifestent qu’elles relèvent du décret en Conseil d’Etat ou du décret simple.
Ainsi, pour le cas d’un code dont les articles identifiés par un « R. » ou un « D. » signifient que leurs dispositions relèvent, respectivement, du décret en Conseil d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés en conseil des ministres, les dispositions des articles identifiés par un « R. » ou « D. » peuvent être modifiées par un décret non délibéré en conseil des ministres alors même qu’elle ont été créées ou modifiées par un décret ainsi délibéré.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 470962
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