Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie d’une caméra lors d’un contrôle mené dans un restaurant par des enquêteurs de la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) viole le secret de l’enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Dans cette affaire, un procès-verbal d’infractions avait été établi par des agents de la Direction départementale de la protection des populations (D.D.P.P) à la suite du contrôle d’un restaurant à la Rochelle.

 Ce procès-verbal avait été transmis au procureur de la République qui avait décidé d’ouvrir une enquête préliminaire. Le restaurateur avait ensuite fait l’objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse. Il lui était reproché d’avoir mentionné sur ses cartes et menus des origines inexactes de différents produits (viande, fromage et produit de la mer).

 La chambre criminelle de la Cour de cassation profite de cette occasion pour rappeler que les agents de la D.G.C.C.R.F sont bien soumis au secret de l’enquête. Elle censure ainsi le raisonnement des juges du fond qui avait consisté à considérer que leurs enquêtes relevaient davantage de contrôles, de sorte que seule une obligation de discrétion leur était imposée.

 La Haute Cour ajoute que la présence de journalistes au cours des actes d’enquête de ces agents constitue une violation de ce secret et qu’elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

 C’est dire que celle-ci n’a pas à démontrer l’existence d’un grief.

 La simple présence des journalistes, et plus généralement de tiers, lors des actes d’enquête a pour conséquence de vicier la procédure.

 

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