Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence
Par Anthony PINTO le 02/01/2020
Le décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) a modifié l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Il a réhaussé à 40 000 euros HT le seuil en-deça duquel l'acheteur public peut se dispenser de toute procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés ... Lire la suite >
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