Par un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un certificat d'urbanisme était entaché d'illégalité s'il faisait référence à des règles du PLU elles-mêmes illégales.

Le certificat d'urbanisme est un acte admnistratif indiquant les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné, notamment celles résultant du PLU. Il renseigne ainsi l'acheteur d'un terrain ou la personne envisageant un projet immobilier sur les possibilités d'utilisation du terrain.

Or, si les dispositions du PLU applicables (ou le PLU lui-même) sont illégales, le maire ne doit pas en faire mention. Il doit alors se fonder sur les dispositions pertinentes du document d'urbanisme immédiatement antérieur, ou, si celles-ci sont également illégales, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur le règlement général d'urbanisme.

Par ailleurs, si le certificat d'urbanisme fait mention de dispositions illégales, le maire commet une faute et la responsabilité de la commune peut être engagée.

Le bénéficiaire du certifcat d'urbanisme peut alors obtenir réparation de son préjudice.

Ainsi, dans le cas d'un terrain mentionné par le certificat comme constructible, en vertu du PLU en vigueur, et en réalité inconstructible du fait de l'illégalité de ce document et de l'application des règles d'urbanisme antérieures ou du règlement général d'urbanisme, ce préjudice peut consister en la baisse de la valeur vénale du terrain.

L'acheteur a donc en principe droit à une indemnité correspondant à la différence entre le prix d'acquisition du bien et sa valeur réelle.