Le décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344) a modifié l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Il a réhaussé à 40 000 euros HT le seuil en-deça duquel l'acheteur public peut se dispenser de toute procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics. Le montant était auparavant de 25 000 euros.
Le nouveau seuil s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020.
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