La loi de finances pour 2026 a mis en oeuvre une contribution à l’aide juridique de 50 € applicable depuis le 1er mars 2026.

Il s'agit d'une taxe destinée au financement de l’aide juridique qui prend la forme d’un timbre fiscal et qui est obligatoire pour toute saisine d’un juge de première instance, que ce soit devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, sont exonérées du paiement de ce timbre à la condition de joindre à leur demande la décision d’admission à l’aide juridictionnelle ; si le bureau d’aide juridictionnelle ne s'est pas encore prononcé au moment du dépôt de la requête, il faut produire une copie de la demande d’aide juridictionnelle déposée auprès de ce bureau.

Certaines procédures sont exclues de ce dispositif, comme celles relevant du juge des tutelles, du juge des enfants ou encore du juge des libertés et de la détention.

L’achat du timbre s’effectue par voie dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr et la démarche peut être réalisée soit par le demandeur lui-même, soit par l’avocat agissant pour le compte de son client.

Le paiement du timbre est une condition de recevabilité de la demande en Justice qui, faute d’acquittement de celui-ci, peut être déclarée irrecevable ; mais en cas d’oubli, il est possible de régulariser la situation car le juge ne peut prononcer l’irrecevabilité qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant cette demande de régularisation.

En cas d’abandon de la procédure avant son engagement, ou en cas de paiement indu (par exemple si le timbre n’était pas obligatoire), il est possible d’en demander le remboursement directement en ligne sur le site à condition qu'il n’ait pas été utilisé.

Les recettes issues de la contribution sont destinées à participer au financement de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution à l’aide juridique avait déjà été instaurée entre 2011 et 2013 et s'élevait alors à 35 € ; la mesure avait été abrogée au 31 décembre 2013 au motif qu'elle "était de nature à décourager certains justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle et n’ayant pas des revenus suffisants, à faire valoir leurs droits en Justice en demande".

Aujourd'hui, la contribution à l'aide juridique ainsi instaurée en 2026 constitue ainsi un regrettable retour en arrière.