Avocat à Valenciennes, je vous assiste en Droit du travail et plus généralement en Droit social.

En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression.

Il existe cependant des limites à cette liberté d’expression, ce que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment, en venant indiquer que les sms adressés par un salarié depuis son téléphone portable professionnel à destination d’autres collaborateurs concernant son activité professionnelle, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel.

Ainsi, c’est en vain que le salarié licencié sur la base de SMS dénigrant l’entreprise, invoquait le respect de sa vie privée.

Au contraire, la chambre sociale de la Haute Juridiction est venue dire que ces SMS bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et peuvent donc être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire, quand bien même ils n’étaient pas destinés à être rendus publiques.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n°23-20.716

Avocat à Valenciennes, et titulaire d’un Master 2 en Droit du travail, j’exerce dans ce domaine et je vous représente devant le Conseil de prud’hommes.

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