Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI.

Plus précisément,  elle affirme que la prescription d’une telle action est soumise à un délai de deux ans.  

Vous souhaitez agir en ce sens ? Cette décision est l’occasion de revenir sur les règles applicables, en la matière, qui fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante.

Question : Dans quelles conditions puis-je solliciter devant le Conseil de prud’hommes la requalification de mon CDD en un CDI ?

Réponse : Voici quelques exemples de situations permettant la requalification :

  • Vous occupez un emploi correspondant à l’activité durable et permanente de l’entreprise,
  • Votre contrat ne prévoit aucun terme, aucune durée minimale et ce alors même qu’il a pour objet le remplacement temporaire d’une personne,
  • La durée totale du CDD excède les durées légales, c’est à dire 18 mois en principe (deux renouvellements inclus) ou alors, votre CDD a été renouvelé plus de deux fois ! …
  • Votre contrat n’a pas été établi par écrit et ne comporte pas les mentions obligatoires telles que le motif pour lequel est conclu le CDD, les nom et qualification de la personne remplacée, la date de fin, la désignation du poste de travail …
  • Les délais de carence ne sont pas respectés…

Si vous vous trouvez dans l’une de ces hypothèses, ou plusieurs, vous êtes légitime de croire qu’il y a un petit problème et n’avez pas à rougir en allant consulter votre avocat.   

Question : Mon employeur ne m’a pas fait signer mon contrat à durée déterminée alors que je travaille depuis plus de 48 heures, est-ce un motif de requalification de mon CDD en un CDI ?  

Réponse : Le fait de remettre au salarié son contrat à durée déterminée plus de 48 heures après le début de la relation n’est pas un motif de requalification.

Conformément à l’article L1248-7 du Code du travail : Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche en méconnaissance de l’article L1242-13 du Code du travail est puni d’une amende de 3750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Auparavant, la transmission tardive du contrat à durée déterminée pour signature équivalait à une absence d’écrit et en conséquence ; entrainer la requalification du CDD en un CDI, de manière automatique.

Grâce à Emmanuel Macron et à ses ordonnances, ce n’est plus le cas.

Ainsi, pour les contrats conclus postérieurement au 22 décembre 2017, il n’est pas opportun de solliciter une requalification ; celle-ci n’a aucune chance d’être admise.

Cependant, tout n’est pas perdu, puisque cette transmission tardive ouvre droit pour le salarié à une indemnité maximale d’un mois de salaire, conformément au Code du travail.

Question : Mon employeur fait systématiquement appel à moi, depuis plusieurs mois, années, dans le cadre de CDD successifs pour faire face aux remplacements de salariés absents, en a-t-il le droit ?

Réponse : Une telle situation est parfaitement illicite et justifie la requalification des CDD en un CDI (Cass.soc., 29 janvier 2020, n° 18-23.469 – pas moins de 301 CDD pendant 6 années)

Question : Quel est la durée de prescription de l’action en requalification d’un CDD et à partir de quand ce délai court -il ?

Réponse : L’action en requalification d’un CDD en un CDI est soumise à la prescription de deux années prévue par l’article L1471-4 du Code du travail applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail.

Le point de départ du délai est le terme du CDD. On prendra le terme du dernier contrat en cas de succession de CDD (Cass.soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359)

Attention, lorsque la demande est fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification de CDD en CDI court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass.soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).

Question : A quelles sommes puis-je prétendre dans le cadre d’une action en requalification d’un ou plusieurs CDD en un CDI si la juridiction fait droit à mes demandes ?

Réponse : Vous pouvez prétendre à une demande de rappel de salaires correspondant aux périodes non travaillées entre les CDD, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, votre indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents. En outre, une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire sera due. 

N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions juridiques relative au droit du travail ou au droit de la sécurité sociale. 

Diplômée d'un Master II en Droit du travail et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocats, je serai à même de répondre au mieux à vos interrogations. 

Astrid Lenglin