COMBIEN COUTE UNE PROCÉDURE AUX PRUD’HOMMES ?

Vous souhaitez contester votre licenciement ou demander le paiement d’heures supplémentaires mais vous hésitez du fait du coût d’une procédure aux prud’hommes ?

Un point pour vous aider à faire votre choix sur le coût de la procédure aux prud’hommes.

1. La procédure aux prud’hommes est gratuite et le recours à l’avocat n’est pas obligatoire

La procédure aux prud’hommes est gratuite.

Il est important de rappeler en premier lieu que l’assistance d’un avocat devant le conseil des prud’hommes n’est pas obligatoire.

Vous pouvez donc saisir seul le conseil des prud’hommes.

La saisine des prud’hommes est gratuite. Attention en cela au site du type « saisir prud’hommes. fr » qui, contrairement à ce qu’ils laissent penser, sont des sites privés qui vous feront payer la saisine du conseil des prud’hommes.

Si vous souhaitez saisir le conseil des prud’hommes seul, il vous suffit de télécharger le formulaire en ligne et de le déposer au conseil des prud’hommes compétent accompagné des pièces de votre dossier.

Saisir le conseil des prud’hommes seul est envisageable pour des dossiers simples tels que des demandes de rappels de salaires ou congés payés.

Pour des dossiers plus complexes, il vous est fortement conseillé d’être assisté.

Pour cela, vous pouvez être assisté d’un défenseur syndical qui vous représente à titre gratuit.

Vous pouvez également vous faire représenter par un avocat.

 

2. Le coût d’un avocat aux prud’hommes

Le bénéfice de l’avocat devant le conseil des prud’hommes n’est plus à démontrer. Cela vous permet d’avoir un professionnel du droit à vos côtés, rompu à la procédure et soumis au secret professionnel, ce qui permet notamment de négocier en toute sécurité en cas de projet de transaction avec votre ancien employeur.

Mais ce professionnalisme à un coût.

A. Les honoraires de l’avocat aux prud’hommes

Dans leur majorité, les avocats aux prud’hommes facturent sur la base d’un honoraire fixe et d’un honoraires de résultat sur la somme obtenue.

En moyenne, l’honoraire fixe se situe entre 70 % à 150 % TTC d’un mois de salaire du salarié.

Quant à l’honoraire de résultat il se situe en général de 10 à 15 % TTC du résultat obtenu.

Lors de l’établissement d’un devis faites-vous préciser si les honoraires sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxe (HT).

La TVA sur les prestations d’avocat est de 20 %.

A noter : à la fin de la procédure, si vous gagnez, votre employeur peut être condamné à payer une somme déterminée par le conseil des prud’hommes et qui a pour vocation à couvrir tout ou partie de vos frais d’avocat. C’est ce qui est appelé couramment « l’article 700 » qui correspond à l’article 700 du code de procédure civile qui prévoit la prise en charge par la partie perdante des frais d’avocat de l’autre partie.

 

B. La prise en charge par votre assurance protection juridique

Vous pouvez vérifier avant toute chose si vous bénéficier d’une assurance protection juridique.

La protection juridique est une assurance qui prend en charge vos frais d’avocat en cas de « sinistre », c’est-à-dire, dans notre cas, en cas de conflit avec votre employeur.

La protection juridique vous est souvent proposée par votre banque, votre assurance habitation ou même votre assurance voiture.

Votre protection juridique prend en charge tout ou partie de vos frais d’avocat en fonction de plafonds définis à l’avance (en moyenne 1 100 à 1 600,00€ TTC).

Précision importante : vous pouvez choisir l’avocat de votre choix qui sera payé par la protection juridique. La protection juridique ne peut vous imposer son avocat.

Attention également, si vous n’avez pas de protection juridique au moment des faits litigieux, le fait de souscrire à l’assurance après coup ne vous permettra pas de faire prendre en charge les frais d’avocat par votre protection juridique.

Deux exemples pour illustrer :

  • Si vous vous sentez en position compliquée avec votre employeur mais que ce dernier n’a pas encore lancé de procédure de licenciement, vous pouvez souscrire à une protection juridique qui vous protégera en cas de licenciement postérieur ;
  • Si vous avez été licencié le 1er janvier et souscrivez une assurance protection juridique le 2 janvier : vous ne serez pas couvert pour ce licenciement, vos frais d’avocat ne seront pas pris en charge par la protection juridique ;

 

C. La prise en charge par l’aide juridictionnelle

Si vous n’avez pas de protection juridique et que vous n’avez pas les moyens de payer un avocat vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vérifiez au préalable que vous répondez aux conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ici.

Dans ce cas, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné de documents justificatifs.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, un avocat sera directement désigné pour vous représenter. Vous pouvez également choisir un avocat et lui demander s’il accepte de vous représenter au titre de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier une lettre d’acceptation de l’avocat choisi.

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Voici les informations qui, nous l’espérons, vous permettront de ne pas renoncer à faire établir vos droits par le conseil des prud’hommes.