La rupture brutale des relations commerciales fait l'objet d'un contentieux important.

Il est régi par l'article L442-1 du code de commerce et permet d'indemniser une rupture brutale (c.a.d sans préavis écrit suffisant) en prenant en considération :

- la durée de la relation,

- le volume d'affairee réalisé

- l'état de dépendance économique

- le temps nécessaire pour la victime pour retrouver un autre partenaire

- le secteur d'activité,

- les investissements réalisés,

- la notoriété du client,

- l'espoir nourri par l'auteur de la rupture, de la pérennité de la relation.

Il est de jurisprudence constante que la marge brute est le critère d'évaluation du préjudice.

Rappelons par ailleurs, qu'AUCUN contrat écrit n'est nécessaire afin de mettre en place une telle procédure!

Le dernier procès remporté par notre cabinet a fait remporter à notre cliente plus 1,5 millions d'euros !

N'HÉSITEZ PAS À FAIRE VALOIR VOS DROITS!

Pour celles et ceux qui aimeraient plus d'explications sur la rupture des relations commerciales, je me ferai un plaisir de vous faire une vidéo détaillée !

Si vous pensez que ce post peut intéresser un de vos proches, n'hésitez pas, PARTAGEZ ET ENREGISTREZ LA PUBLICATION !

.