L'Ordonnance 2017-747 du 4 mai dernier, prise dans le cadre de l'habilitation prévue par la loi Sapin, prévoit différentes mesures destinées à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des associés ou actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux :

SARL : les associés détenant le vingtième des parts sociales peuvent désormais, comme c'était déjà le cas dans les sociétés anonymes, faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. C'est donc une harmonisation entre SA et SARL et un renforcement bienvenu des droits des associés minoritaires, qui ne pouvaient jusqu'à maintenant que solliciter la réunion d'une assemblée. Un Décret doit préciser les modalités d'application.

SA : pour les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique, sauf opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'objectif est donc de faciliter la participation aux assemblées en "imposant" une modernisation des modes de participation. Un Décret doit préciser les modalités d'application.

SASU : Lorsque l'associé unique est une société, les conventions conclues entre la SASU et son associé unique sont désormais dispensées d'un rapport du commissaire aux comptes : une simple mention au registre des décisions de l'associé unique est suffisante, comme c'était déjà le cas pour les conventions entre la SASU et son dirigeant. C'est dont une assouplissement bienvenu du formalisme et une uniformisation du régime applicable aux SASU.

SAS : La modification d'une clause d'agrément dans les statuts d'une SAS nécessitait impérativement l'unanimité des associés, ce qui imposait la plus grande vigilance lors de la rédaction des statuts constitutifs : il est désormais prévu que ces clauses sont adoptées ou modifiées suivant une décision collective des associés, prise dans les conditions fixées par les statuts. C'est dont la liberté statutaire propre aux SAS qui prévaut.

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Ces mesures sont applicables au lendemain de la publication au journal officiel, soit à compter du 6 mai. On peut toutefois relever que le décret d'application pour les points relatifs aux SARL et SA ne sont pas encore publiés.

Le texte de l'Ordonnance

Le rapport au Président