En application du Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, les sociétés et autres entités immatriculées auprès du RCS doivent désormais déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs au Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel elles sont immatriculées.
Le Greffe tient depuis le 1er août un registre des bénéficiaires effectifs qui contient les éléments d'identification et domiciles personnels de ces derniers, ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent.
Ce registre ne peut être consulté que par la société elle-même, par différentes autorités notamment de contrôle ou par une personne justifiant d’un intérêt légitime auprès du juge commis à la surveillance du RCS.
Ce dispositif est une mesure d’application de l’ordonnance 2016-1635 renforçant la lutte contre le blanchiment.
Qui est concerné par cette formalité ?
Toutes les sociétés et autre entités immatriculées au RCS : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS ainsi que les organismes de placement collectif.
Sont exclues les sociétés cotées sur un marché réglementé.
C’est la société qui doit faire cette déclaration et non le bénéficiaire effectif.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Il s’agit des personnes :
- qui détiennent directement ou indirectement, par exemple via une holding, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de direction de la société ou sur les décisions collectives, par exemple via un pacte d’associé.
Il peut donc y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs par société.
Quel document doit être complété ?
Pour une société, il s’agit de ce formulaire mis à disposition sur infogreffe :
https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf
C’est le représentant légal de l’entité qui doit dater et signer le document original.
En cas de dépôt par un mandataire par voie papier, un pouvoir également signé par le représentant légal doit être joint.
Enfin, Infogreffe précise que le « dépôt par voie électronique est dispensé de signature » : si la solution de dépôt par voie électronique ne semble pas déjà être en place, on peut donc espérer qu’elle intervienne rapidement et en tout état de cause avant le 1er avril 2018.
Dans quel délai cette formalité doit être mise en œuvre ?
Pour les sociétés qui s’immatriculent à compter du 1er aout 2017, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé dans les 15 jours du dépôt de dossier de création.
Toute modification des informations portées sur le document doit faire l’objet d’un nouveau dépôt dans un délai de 30 jours.
Pour les sociétés déjà immatriculés au 1er août 2017, elles disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018. En pratique, et sauf si elles n’anticipent pas d’évolution d’ici cette date, il pourrait être recommandé de faire la déclaration quelques semaines avant le 1er avril afin d’éviter d’avoir à réaliser des dépôts modificatifs, qui sont également payant.
Quelle sanction en cas de non-respect de cette formalité ?
L’entité concernée peut recevoir une injonction sous astreinte.
Par ailleurs, l’absence de dépôt ou le dépôt contenant des informations inexactes ou incomplètes est puni :
- pour les personnes physiques, de six mois d’emprisonnements et de 7500 euros d’amende, qui peuvent être accompagnées de peines d’interdiction de gérer ou de privation partielles de droits civils et civiques ;
- pour les personnes morales, d’une amende de 37500 euros, qui peut être accompagné de mesures comme la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, etc.
Quel est le coût de cette formalité ?
Lors de l’immatriculation et dans les 15 jours du dépôt du dossier de création, le coût Greffe est de 24,71 euros.
En cas de dépôt modificatif ou complémentaire, le coût Greffe est de 48,39 euros.
Enfin, pour les entités déjà immatriculées qui doivent faire ce dépôt avant le 1er avril 2018, le coût est de 54,32 euros.
En pratique, dans la mesure où ce sont les personnes morales qui sont tenues de faire de dépôt, et non les bénéficiaires effectifs directement, ce sont a priori elles qui encourent les sanctions visées ci-dessus.
On peut donc attirer l’attention des entités concernées et leurs dirigeants sur le suivi de ces « bénéficiaires effectifs », et notamment leurs associés sociétés et holding, lesquelles peuvent changer de contrôle sans que l'entité concernée en soit nécessairement informée en temps utile.
A cet effet, on pourrait envisager une clause statutaire engageant les associés à informer la société des modifications intervenues, afin de permettre à cette dernière de respecter l’obligation de dépôt.
Sources :
Articles L561-46 et suivants du Code monétaire et financier
Articles R561-55 et suivants du Code monétaire et financier
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