< Accéder à la liste des blogs

Maître Benoît ARVIS

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Benoît ARVIS, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales
Barreau : Paris
Adresse : 7 RUE ERNEST CRESSON 75014 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Par Benoît ARVIS le 17/01/2022
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. Un agent public a constaté à la ... Lire la suite >
Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Le cabinet a représenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une enseignante de l’académie de Versailles, qui a sollicité la suspension en référé d’une décision implicite de refus de sa demande de protection fonctionnelle, demande formée dans le cadre d’un litige avec ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours