L'intérêt général en matière de préemption pour les projets de logements sociaux
Par Bruno ROZE le 19/02/2024
La question de l’intérêt général, à l’occasion des décisions de préemption, fait presque toujours débat. Lorsque cet intérêt général est tiré de la réalisation de logements sociaux, la question peut se poser de savoir si cet intérêt ... Lire la suite >